Statut Général de la Fonction Publique
Le Statut Général de la Fonction Publique (SGFP) est la loi fondamentale qui régit l’ensemble des agents de l’État au Niger. Il définit les droits, les devoirs et les règles de carrière qui s’appliquent à tous les fonctionnaires et agents publics, garantissant ainsi l’équité, la discipline et la transparence au sein de l’administration. C’est le pilier juridique sur lequel repose la gestion des ressources humaines de l’État.
Objectifs et principes clés
Le SGFP poursuit plusieurs objectifs essentiels :
Unicité des règles : Il établit un cadre juridique commun pour tous les agents publics, quel que soit leur ministère ou leur corps d’appartenance.
Neutralité et impartialité : Il assure que le service public est rendu de manière neutre, en dehors de toute considération politique, religieuse ou ethnique.
Mérite et équité : Il garantit le recrutement et l’avancement sur la base de la compétence, du mérite et des performances professionnelles.
Protection et stabilité : Il offre une sécurité de l’emploi et une protection juridique aux fonctionnaires, leur permettant de servir l’État en toute indépendance.
Principales dispositions du statut
Le Statut Général de la Fonction Publique se structure autour des chapitres suivants :
Droits et devoirs du fonctionnaire : Cette section énumère les droits fondamentaux des agents (droit syndical, droit de grève sous conditions, droit à la formation, droit à la rémunération) et leurs devoirs (obéissance hiérarchique, discrétion professionnelle, dignité, loyauté).
Recrutement, titularisation et intégration : Il définit les procédures d’accès à la fonction publique, principalement par concours, et les conditions de titularisation après une période de stage.
Gestion des carrières : Le statut organise la vie professionnelle de l’agent, des avancements d’échelon et de grade aux promotions. Il encadre également les mutations, les détachements et les mises en disponibilité.
Rémunération et protection sociale : Il fixe les règles relatives à la grille indiciaire, aux primes et indemnités, ainsi qu’à la couverture sociale des agents et de leurs familles (maladie, accident du travail, etc.).
Régime disciplinaire : Le statut prévoit les sanctions applicables en cas de faute professionnelle, en veillant à ce que la procédure soit juste et respectueuse des droits de la défense.
Cessation de service : Il encadre les conditions de fin de carrière, qu’il s’agisse de la démission, de la radiation des cadres ou du départ à la retraite.
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